Applicable aux élèves en formation dans notre établissement d’enseignement de la conduite
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles R 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du Travail.
Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux élèves et les droits de ceux-ci en cas de sanction, les modalités de représentation des élèves pour les stages supérieur à 200 heures.
Le présent règlement s’applique à tous les élèves inscrits à une formation dispensée par notre établissement d’enseignement de la conduite et ce pour toute la durée de la formation suivie.
Article 2 : HYGIENE ET SECURITE
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
A cet effet toutes les consignes en vigueur au sein de l’établissement doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Il est interdit aux élèves :
– de fumer dans les locaux de l’établissement et dans l’immeuble, y compris l’escalier et les toilettes, en application du décret n° 92-478 du 29/05/1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux d’usage collectif,
– d’introduire de la nourriture ou de prendre ses repas dans les locaux de l’établissement et dans l’immeuble, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’établissement,
– d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’y introduire des boissons alcoolisées, des produits illicites ou dangereux,
Pertes, Vols, Dommages : l’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels de toute nature survenant dans les locaux de la formation ou dans le véhicule. Il appartient à chaque élève de veiller à ses objets personnels.
Consignes d’incendie : Conformément aux articles R 232-12-17 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les élèves.
Accidents : tout accident, même bénin, survenu dans le centre de formation doit être immédiatement déclaré par l’élève concerné, ou par les personnes témoins, au responsable de l’établissement.
Article 3 : DISCIPLINE GENERALE
Il est interdit aux élèves :
– d’assister à une formation sans en avoir effectué le paiement
– de quitter un cours sans motif légitime et sans autorisation du formateur, notamment pour un appel téléphonique
– de gêner le bon déroulement du stage par l’utilisation de dispositifs ou appareils électroniques personnels, notamment d’un téléphone mobile qui devra être maintenu en mode « silencieux » pendant le déroulement de la formation
– d’emporter un objet (livre, documentation…) sans autorisation
– d’entrer dans le secrétariat sans la présence ou l’accord d’une personne référente de l’établissement
Tenue et comportement : les élèves doivent se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et avoir un comportement correct et respectueux à l’égard de toute personne présente dans l’établissement.
Horaires et absences : une fréquentation régulière et ponctuelle de la formation est exigée de tous les élèves. Il est nécessaire de prévenir d’un éventuel retard à un rendez-vous, et une absence devra être dûment justifiée par écrit au responsable de l’établissement, sans rapport avec d’éventuelles conséquences pouvant résulter de cette absence.
Accès au lieu de formation : sauf autorisation expresse, les élèves ayant accès au lieu de formation pour suivre un cours ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, ni faciliter l’introduction de tierces personnes à l’établissement.
Enregistrement : il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer une formation.
Documentation pédagogique : la documentation pédagogique éventuellement remise est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 4 : SANCTIONS
Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou de l’autre des sanctions ci-après désignées par ordre d’importance :
– avertissement écrit par le responsable de l’établissement ou de son représentant
– suspension provisoire
– exclusion définitive
En cas de difficulté et après médiation, le responsable de l’établissement, après consultation de l’équipe pédagogique, peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation, pour l’un des motifs suivants :
– non-paiement des frais de formation
– attitude empêchant la réalisation du travail de formation
– évaluation par l’équipe pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée
Article 5 : GARANTIES DISCIPLINAIRES
Aucune sanction ne peut être infligée à l’élève sans que celui-ci ne soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’établissement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un élève dans une formation, il est procédé comme suit :
. Le responsable de l’établissement convoque l’élève par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise à l’intéressé contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
. Pour cet entretien, l’élève peut se faire assister par une personne de son choix parmi les élèves ou une personne référente de l’établissement. La convocation mentionnée ci-dessus doit faire état de cette possibilité.
. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est stipulé à l’élève qui s’explique sur les faits pour lesquels il est convoqué.
. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des élèves. Cette commission est saisie par le responsable de l’établissement après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. L’élève est avisé de cette saisine. Il est entendu à sa demande par la commission de discipline, avec la possibilité d’être assisté par une personne de son choix parmi les élèves ou une personne référente de l’établissement. La commission de discipline transmet son avis au responsable de l’établissement dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après réception de l’avis de la commission de discipline. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’élève sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’élève n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il n’ait été convoqué à un entretien ou mis en mesure d’être entendu par la Commission de discipline (cas vu par l’Article L920-5-2 du code du travail).
Le cas échéant, le responsable de l’établissement informe l’employeur et l’établissement tiers prenant les frais de formation à sa charge, de la sanction prise à l’égard de l’élève.
Article 6 : REPRESENTATION DES ÉLÈVES
Pour chaque cycle de formation d’une durée supérieure à 200 heures, il doit être procédé à l’élection de représentants des élèves. Dans ce cas, les modalités de représentation des élèves sont consultables dans les locaux de l’établissement.
Article 7 : PUBLICITE DU REGLEMENT
Le présent règlement est consultable dans les locaux de la formation.
Un exemplaire est également remis à chaque élève avec le contrat de formation, il est signé concomitamment à celui-ci.
Je soussigné : …………………………………………………………………………………………………
déclare avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et y adhérer.
Fait à Gasny, Le <DATE D’INSCRIPTION>
en 2 exemplaires, un remis au candidat, un autre restant à l’établissement.
Signature du candidat ou Signature du représentant légal
précédée de la mention » lu et approuvé » précédée de la mention » lu et approuvé «
INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nature des données collectées et finalités des traitements
SFT Conduite (ci-après l’«Auto-Ecole ») collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève <NOM DE L’ELEVE> (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies d’identité, photocopie de la carte d’identité, photocopie de la pièce d’identité du parent ou tuteur pour les mineurs, photocopie ASSR2, photocopie JADC, ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur.
L’Elève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’Auto-Ecole ne pourra pas l’inscrire, réaliser les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l’évaluation de la progression de l’Elève, qui lui incombent au titre du contrat (ci-après les « Services »).
Durée de conservation
Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- L’Elève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Destinataires des Données Personnelles
L’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’Auto-Ecole, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l’Auto-Ecole par contrat pour l’exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Elève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En particulier, l’Elève est informé qu’afin d’assurer le suivi pédagogique et évaluer la progression de l’Elève, l’Auto-Ecole utilise le système ICI OFFICE de Planète Permis où les Données Personnelles peuvent être stockées. Planète Permis ne fait, néanmoins, aucune utilisation des Données Personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Auto-Ecole s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Droits de l’Elève
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Elève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute réclamation, l’Elève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l’Elève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Me CLAVARINO Delphine , gérante de l’auto-école SFT Conduite et, le cas échéant, le Délégué à la protection des données.
Utilisation des Données Personnelles à des fins de prospection commerciale
Souhaitez-vous recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ? OUI ☐ – NON ☐
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Autorisez-vous l’auto-école à afficher, en vitrine et sur les réseaux sociaux, votre réussite aux épreuves théorique et pratique ?
OUI ☐ – NON ☐
Fait à Gasny, le <DATE D’INSCRIPTION>
Signature de l’élève Signature du représentant légal
précédée de la mention « lu et approuvé » précédée de la mention « lu et approuvé »