QU’EST-CE QU’UN MECANISME DE DOLEANCE ?
C’est un processus de recours qui vise à rendre l’auto-école SFT Conduite de Gasny plus accessible aux élèves, parents ou autres personnes affectées (ou qui risquent d’être affectées) par ses programmes ou activités en leurs offrants un système transparent, juste et efficace pour répondre à leurs préoccupations ou plaintes concernant d’éventuels dommages.
POURQUOI METTRE EN PLACE UN TEL MECANISME ?
Depuis sa création l’auto-école SFT Conduite a renforcé sa responsabilité sur la sécurité routière, et a à cœur d’améliorer la qualité de ses formations et la transparence des informations données. C’est dans ce but qu’elle s’est engagée dans la labellisation mise en œuvre conformément à ses obligations sur différents critères.
Malgré toutes les dispositions prises par l’auto-école SFT Conduite pour éviter et minimiser les risques liés à la qualité de ses programmes ou activités, ces derniers pourraient porter atteinte aux personnes. Afin de pallier à ces éventuelles situations, l’auto-école SFT Conduite a mis en place un mécanisme de doléances.
QUI PEUT UNE RECLAMATION ?
Toute personne affectée (ou qui risque d’être affectée) d’un point de vue moral, social ou de genre par la qualité des formations et la transparence des informations données, mises en œuvre ou exécutées par SFT Conduite peut se plaindre.
COMMENT DEPOSER UNE RECLAMATION ?
Pour poser une réclamation, veuillez nous écrire via nos différents supports et adressée à Madame TOP Sandrine
A noter que les réclamations anonymes ne sont pas acceptées. Cependant, le nom du plaignant sera gardé confidentiel s’il/elle en fait la demande explicite.
OU ENVOYER UNE RECLAMATION ?
Les réclamations peuvent être transmises :
• Par courriel : sftconduite@orange.fr
• Par courrier : 23 bis rue de Paris 27620 Gasny
• En main propre : 23 bis rue de Paris 27620 Gasny
QUELLES INFORMATIONS DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UNE
RECLAMATION ?
La réclamation doit :
• Décliner l’identité de l’auteur de la réclamation;
• Inclure les coordonnées de l’auteur de la réclamation et, le cas échéant, du représentant
(adresse(s) de résidence et/ou adresse(s) postale(s), numéro(s) de téléphone et/ou
adresse(s) email ;
• Décrire le motif faisant l’objet de la réclamation ;
• Décrire en quoi l’action ou l’omission de l’auto-école SFT Conduite a causé ou risque de
Causer un préjudice aux parties lésées ;
• Décrire les faits avérés ou potentiels motivant le dépôt de la réclamation ;
• Joindre tout élément pouvant appuyer la réclamation (photo, déclaration, témoignage
etc..).
QUELLES SONT LES LIMITATIONS DU MECANISME ?
En plus des plaintes anonymes qui ne seront pas traitées, l’auto-école SFT Conduite ne traitera pas les réclamations qui concernent les cas suivants :
• Les questions liées aux projets/programmes ou activités qui ne sont pas exécutés ou mis-en
Œuvre par l’auto-école SFT Conduite ;
• L’octroi de dommages-intérêts ou fourniture d’une compensation directe ;
• Les plaintes futiles et malveillantes.
QUI S’OCCUPE DU MECANISME DE LA RECLAMATION ?
- Sandrine TOP gérante de l’auto-école SFT Conduite
COMMENT LES PLAINTES SONT-ELLES TRAITEES ?
- Réception de la plainte
Delphine Clavarino doit accuser réception de la plainte dans les 10 jours ouvrables
Suivant la réception des réclamations par courrier/courriel qui sera noté sur la réclamation
- Analyse, catégorisation et enregistrement de la réclamation
Dans un délai de 2 mois ouvrables à partir de la date de réception de la réclamation, elle est directement traitée et une solution est trouvée en commun accord.
SI AUCUN ACCORD N’EST TROUVE ENSEMBLE
Il faut saisir le médiateur.
Pour saisir le médiateur, La personne qui réclame doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 – Saint Jean de Niost
Tél. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à :contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000697/2001
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel
INVESTIGATION POUR VERIFIER QUE LE PROBLEME SE NE REPRODUISE PAS
SFTConduite restera bien attentive à qu’aucun problème de la sorte ne se reproduise et prendra les mesures nécessaire pour enrailler le problème.