Un permis invalidé et un permis annulé ne suivent pas exactement le même calendrier. Dans les deux cas, vous devez respecter l’interdiction de conduire, effectuer les contrôles exigés et déposer une demande de nouveau permis. Le nombre d’épreuves dépend notamment de l’ancienneté de votre permis et de la date de votre inscription.
En bref, les étapes pour repasser le permis
- Identifiez la sanction à partir du document reçu. La lettre 48SI signale une invalidation administrative pour solde de points nul, tandis que l’annulation résulte d’une décision judiciaire.
- Relevez la date de restitution du titre ou la durée d’interdiction fixée par le juge. Ces dates déterminent le calendrier applicable.
- Organisez les tests psychotechniques et la visite médicale lorsque votre situation les impose.
- Déposez une demande sur le site de France Titres (ANTS), puis vérifiez si vous devez passer le code de la route seul ou le code et l’épreuve pratique.
- Attendez l’obtention du nouveau titre avant de reprendre le volant. Le permis délivré après une invalidation ou une annulation est soumis au régime probatoire.

Invalidation ou annulation du permis, deux procédures différentes
La procédure d’invalidation commence lorsque le solde de points atteint zéro. L’administration vous notifie la perte de validité du permis par une lettre recommandée appelée 48SI. Il ne s’agit pas d’une décision du tribunal. La notification indique les conséquences de la mesure et les démarches à engager, notamment la restitution du titre.
L’annulation, elle, est prononcée par un juge. La durée pendant laquelle vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis figure dans le jugement. Cette interdiction peut accompagner une condamnation pénale et s’ajouter à d’autres mesures. Pour savoir quelle procédure vous concerne, partez donc du document officiel reçu, pas d’une formule utilisée dans un courrier ou une conversation.
La suspension ne doit pas être confondue avec ces deux sanctions. Elle interdit temporairement de conduire, mais ne met pas fin au permis de la même manière. Une suspension ne signifie donc pas automatiquement que vous devez repasser le permis. La nature exacte de la décision conditionne la récupération du permis et les formalités à accomplir.
Pour une invalidation, l’article L. 223-5 du Code de la route prévoit notamment une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 6 mois, portée à 1 an dans certaines situations de nouvelle invalidation dans les cinq ans. Le délai se rattache à la restitution du titre selon la procédure applicable, et non à une estimation faite à partir de la réception de la lettre. La date portée sur votre justificatif de remise est donc à conserver.
Pour une annulation judiciaire, le jugement est la référence pour connaître la durée d’interdiction et son point de départ. Les plafonds et les règles peuvent varier selon l’infraction et le texte applicable. Si le jugement ou la notification vous paraît ambigu, ne déduisez pas votre date de reprise à partir d’un tableau trouvé en ligne. Demandez une vérification à un avocat en droit routier ou à l’administration compétente.
La lettre 48SI et ses conséquences méritent une lecture attentive, car la date de remise du permis influence les échéances ultérieures. Une contestation de la décision ou d’un retrait de points relève d’un examen individuel du dossier. Un article général ne permet pas de déterminer si un recours est recevable ni s’il a des chances d’aboutir.
Calculer le délai d’interdiction avant toute inscription
Après une invalidation, l’interdiction de conduire et le délai avant une nouvelle demande ne se calculent pas comme après une annulation. Pour éviter un décalage, inscrivez séparément la date de remise du permis, la fin de la période d’interdiction et la limite éventuelle pour bénéficier d’une dispense de conduite. Une journée mal calculée peut vous obliger à repasser une épreuve pratique que vous pensiez éviter.
En cas d’invalidation, le délai légal est généralement de 6 mois à compter de la restitution du titre. Il peut être porté à 1 an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans, selon l’article L. 223-5 du Code de la route. La lettre 48SI précise les démarches de remise. Conservez la preuve de restitution, car elle vous permet de justifier la date de départ du calendrier.
Après une annulation, la durée est fixée par le juge dans le dispositif du jugement. Elle peut être inférieure au maximum prévu par la loi. Certains délits entraînent des plafonds spécifiques, et les règles ont évolué. Il faut donc se reporter à la décision qui vous concerne et au texte applicable à la date des faits, sans appliquer automatiquement un délai lu pour une autre infraction.
Il est possible de préparer certaines démarches avant la fin de l’interdiction, notamment les examens médicaux si l’administration les exige. Cette anticipation ne vous autorise pas à conduire et ne raccourcit pas la sanction. Elle peut en revanche éviter d’ajouter plusieurs semaines d’attente après son terme, à condition que les avis médicaux soient encore valables au moment du dépôt du dossier.
Notez également l’échéance de neuf mois qui peut conditionner l’accès à la seule épreuve théorique, lorsque vous remplissez les autres critères. Pour l’invalidation, le calcul se fait à partir de la restitution du permis. Pour l’annulation, le calendrier doit être vérifié au regard de la durée d’interdiction et de la date de fin fixée. Une inscription tardive peut entraîner l’obligation de repasser aussi la conduite.
Le tableau suivant sert de repère général, pas de décision sur un dossier individuel. Le jugement, la lettre 48SI et les indications de France Titres restent déterminants si une date ou une situation particulière modifie la règle.
| Situation | Délai de référence | Document à vérifier |
|---|---|---|
| Invalidation pour solde nul | Généralement 6 mois, sous réserve des cas prévus par la loi | Lettre 48SI et justificatif de restitution |
| Nouvelle invalidation dans les cinq ans | Le délai peut être porté à 1 an | Historique des décisions et notification |
| Annulation judiciaire | Durée fixée par le juge, selon le dossier et l’infraction | Jugement ou ordonnance pénale |
| Dispense éventuelle de conduite | Conditions d’ancienneté et d’inscription à vérifier | Date de détention du permis et dates de la sanction |
Visite médicale et tests psychotechniques avant les épreuves
Une visite médicale est requise dans les situations prévues par la réglementation, notamment après certaines infractions ou sanctions. Selon le motif du dossier, elle se déroule auprès d’un médecin agréé par la préfecture ou devant la commission médicale départementale. Les dossiers liés à l’alcool ou aux stupéfiants relèvent souvent de cette commission. Vérifiez l’orientation indiquée par la préfecture avant de prendre rendez-vous.
Les tests psychotechniques sont également exigés dans plusieurs cas de perte ou d’annulation du permis. Ils sont réalisés auprès d’un psychologue habilité et évaluent notamment des capacités utiles à la conduite. Les résultats sont transmis pour l’évaluation médicale lorsqu’ils sont demandés. Le déroulement et les pièces à prévoir sont détaillés dans ce guide consacré aux tests psychotechniques pour le permis.
Les montants communiqués pour 2026 donnent des ordres de grandeur, mais le lieu de rendez-vous et les examens prescrits peuvent faire varier la facture. Une visite chez un médecin agréé est indiquée à 36 € dans les informations disponibles, tandis qu’un passage en commission médicale est annoncé à 50 €. Les tests psychotechniques coûtent souvent autour de 100 €. Confirmez le tarif auprès du professionnel avant de réserver.
Ces frais ne comprennent pas nécessairement les analyses biologiques qui peuvent être demandées. Ils ne couvrent pas non plus la formation, les frais de présentation ni les éventuelles heures de conduite. Gardez les reçus et les comptes rendus, puis transmettez uniquement les pièces requises par le service instructeur. Un avis médical peut être assorti d’une durée de validité ou de restrictions, ce qui impose de vérifier sa date avant de déposer la demande.
Lorsque la visite médicale est liée à l’alcool ou aux stupéfiants, prenez rendez-vous avec le bon organisme dès que votre calendrier le permet. Le médecin agréé ne peut pas être votre médecin traitant. La préfecture publie la liste des praticiens habilités et précise les modalités de sa commission médicale. Un rendez-vous pris auprès du mauvais interlocuteur retarde le dossier sans remplacer l’examen requis.
Le contrôle médical ne garantit pas que la demande sera acceptée. L’avis porte sur l’aptitude à conduire et peut être temporaire, assorti de conditions ou défavorable. En cas de désaccord sur une décision médicale, les voies de recours dépendent de la nature de l’avis et de la procédure. Pour contester une décision dans un dossier personnel, faites examiner les documents par un professionnel du droit ou suivez les indications formelles de recours communiquées par l’administration.
Code seul ou code et épreuve pratique à repasser
Le nombre d’épreuves dépend d’abord de l’ancienneté de votre permis au moment de la sanction. Les conducteurs qui détenaient leur permis depuis moins de trois ans doivent en principe repasser le code de la route et l’épreuve pratique. Cette règle s’applique aux catégories concernées par la perte du titre. Si vous possédiez plusieurs catégories, vérifiez auprès de France Titres les examens nécessaires pour chacune d’elles.
Un titulaire du permis depuis au moins trois ans peut, sous conditions, être dispensé de l’épreuve pratique et repasser seulement l’épreuve théorique générale. Cette possibilité est notamment liée à la durée de l’interdiction et au respect du délai d’inscription. Pour l’invalidation, la demande doit généralement être engagée dans les neuf mois suivant la restitution du permis. Pour une annulation, il faut contrôler à la fois la durée de l’interdiction prononcée et l’échéance applicable.
Ne prenez pas l’ancienneté comme unique critère. Une interdiction longue, une inscription hors délai ou une catégorie de permis particulière peut vous conduire à repasser les deux épreuves. Le récapitulatif affiché dans votre démarche France Titres et les consignes de l’administration doivent correspondre à votre sanction. En cas de divergence entre une information générale et votre dossier, demandez une confirmation écrite avant de réserver une place d’examen.
Si la conduite est requise, le fait d’avoir conduit pendant de nombreuses années ne remplace pas l’épreuve pratique. Vous pouvez choisir de préparer l’examen avec une auto-école ou, lorsque les règles d’inscription le permettent, en candidat libre. L’auto-école peut accompagner la préparation et les formalités, mais elle ne décide pas de la dispense. La conduite en candidat libre suppose de respecter les règles d’encadrement et de véhicule applicables.
Le coût du code doit être vérifié à la date de réservation. En 2026, le tarif réglementé de présentation à l’épreuve théorique générale est de 30 € par passage, hors éventuels frais de préparation ou de service facturés par un organisme. Les heures de conduite et l’accompagnement varient selon l’établissement et le lieu. Consultez les conditions écrites avant de signer, surtout si un forfait comprend des frais de dossier ou de présentation.
Une préparation ciblée est préférable à une réservation précipitée. Si vous devez repasser la conduite, évaluez votre niveau avec un professionnel et demandez un programme adapté aux compétences à retravailler. Pour le code, révisez les règles actuelles et vérifiez la durée de validité de votre résultat si vous avez déjà obtenu l’épreuve théorique. Les modalités peuvent différer selon l’examen passé et la procédure de retour au permis.
Inscription à l’examen sur France Titres et reprise du permis
La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de France Titres, qui utilise la plateforme ANTS. Choisissez le motif correspondant à votre situation, invalidation ou annulation judiciaire. Une demande déposée sous le mauvais motif ou avec un document incomplet peut être mise en attente. Préparez les pièces avant de commencer et conservez les justificatifs de dépôt.
Selon le dossier, les documents demandés comprennent une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une photographie-signature numérique, la lettre 48SI ou le jugement, ainsi que l’avis médical et les résultats des tests psychotechniques lorsqu’ils sont requis. L’administration peut réclamer des pièces supplémentaires. Le numéro NEPH doit être créé ou réactivé pour permettre l’inscription aux épreuves. Vous pouvez consulter les étapes pour retrouver votre numéro NEPH.
Une fois le dossier validé, vous pourrez réserver les examens correspondant à votre situation. Si seul le code est requis, vous choisirez une session auprès d’un opérateur agréé. Si l’épreuve pratique est également exigée, il faudra organiser la préparation et la présentation à l’examen. Les disponibilités varient selon les départements et les centres ; aucun délai national unique ne garantit une date précise.
Après la réussite des épreuves et l’instruction complète du dossier, un nouveau titre est délivré. Le permis obtenu après invalidation ou annulation relève du régime probatoire, avec un capital initial de 6 points. Les règles applicables sont celles du permis probatoire, y compris les obligations et limitations prévues par le Code de la route. Vous pouvez les vérifier dans ce guide sur le fonctionnement du permis probatoire.
La reprise du volant n’est possible qu’une fois le droit de conduire effectivement rétabli et les formalités accomplies. La fin du délai d’interdiction ne suffit pas, à elle seule, à autoriser la conduite. Attendez la confirmation de votre situation et la délivrance du titre ou du justificatif légalement valable avant de prendre la route.
Cette procédure générale ne permet pas de trancher un litige sur les retraits de points, une contestation de la lettre 48SI ou une demande de recours contre un jugement. Ces questions exigent l’analyse des dates et pièces propres à votre dossier. Pour un contentieux, adressez-vous à un avocat en droit routier ; pour le suivi administratif, contactez France Titres ou la préfecture compétente.
Peut-on passer la visite médicale avant la fin du délai d’interdiction ?
Certaines démarches médicales peuvent être préparées pendant le délai, si votre situation le permet. Vérifiez auprès de la préfecture le bon interlocuteur et la durée de validité de l’avis avant de prendre rendez-vous. Ces examens ne permettent pas de conduire avant la fin de l’interdiction.
Faut-il toujours repasser le code et la conduite après une invalidation ?
Non. Selon l’ancienneté du permis, la durée de l’interdiction et le délai d’inscription, certains conducteurs peuvent repasser uniquement le code. Les conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans doivent en principe repasser le code et l’épreuve pratique. Vérifiez la décision et les conditions applicables à votre dossier.
Que se passe-t-il si le délai d’inscription de neuf mois est dépassé ?
Vous risquez de perdre la dispense de conduite et de devoir repasser l’épreuve pratique en plus du code. Le point de départ dépend du type de sanction. Contrôlez les dates de restitution du titre ou de fin d’interdiction auprès de France Titres ou d’un professionnel compétent.
Le nouveau permis comporte-t-il 12 points ?
Non. Après une invalidation ou une annulation, le nouveau permis est soumis au régime probatoire et commence avec 6 points. Les règles de progression du capital et les obligations associées sont celles prévues pour le permis probatoire.