Depuis le 1er janvier 2024, les dépassements de vitesse retenue inférieurs à 5 km/h ne retirent plus de point. Cette Réforme 2024 ne supprime toutefois pas les amendes et ne change rien au retrait d’un point pour un excès de vitesse de 5 à 10 km/h. Le montant dépend avant tout de la limitation affichée, et non du fait de circuler ou non en ville. Les conducteurs en permis probatoire doivent vérifier leur solde officiel dès qu’une infraction est enregistrée.
- Un dépassement retenu de 1 à 4 km/h entraîne une amende, mais aucun retrait de point depuis le 1er janvier 2024.
- Un dépassement retenu de 5 à 9 km/h entraîne encore un retrait d’un point.
- Lorsque la vitesse autorisée est de 50 km/h ou moins, l’amende forfaitaire est de 135 euros.
- Lorsque la limitation dépasse 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 68 euros.
- Le point perdu peut être restitué après six mois sans nouvelle infraction entraînant un retrait de point.
Réforme 2024 et excès de vitesse de 5 à 10 km/h : ce qui a réellement changé
La nouvelle réglementation entrée en application le 1er janvier 2024 a souvent été présentée comme la fin des sanctions pour les petits dépassements. Cette formule est fausse. La réforme a supprimé le retrait de point pour une seule catégorie précise, celle des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h après application de la marge technique du dispositif de contrôle.
Un conducteur dont la vitesse retenue dépasse la limite de 1, 2, 3 ou 4 km/h reste verbalisable. L’avis de contravention prévoit toujours une amende. La différence porte uniquement sur les points de permis, qui ne sont plus retirés dans cette tranche depuis la modification de l’article R.413-14 du code de la route.
Le texte applicable est l’article R.413-14 du Code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023. Il prévoit la perte d’un point pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, sauf lorsque le dépassement est inférieur à 5 km/h. Le seuil se calcule avec la vitesse retenue, et non avec la vitesse affichée par le compteur ni nécessairement avec la vitesse relevée par le radar.
Cette nuance explique une grande partie des incompréhensions après un contrôle de vitesse. Un radar fixe mesure une vitesse, puis l’administration applique une marge technique réglementaire. Pour une vitesse mesurée inférieure à 100 km/h, la vitesse retenue est généralement diminuée de 5 km/h par les appareils fixes. Un véhicule relevé à 57 km/h face à une limitation de 50 km/h peut ainsi retenir 52 km/h. Le dépassement administratif est alors de 2 km/h.
Dans cette situation, l’amende reste due, mais aucun point ne disparaît du permis. En revanche, une vitesse retenue de 55 km/h sur une route limitée à 50 km/h constitue bien un dépassement de 5 km/h. Le retrait d’un point demeure applicable. La frontière entre 4 et 5 km/h retenus est donc concrète, même si elle paraît faible.
La vitesse retenue décide de la sanction administrative
La vitesse figurant sur l’avis de contravention comporte normalement plusieurs indications. Le document précise la vitesse maximale autorisée, la vitesse enregistrée et la vitesse retenue. C’est cette dernière donnée qui permet de déterminer l’amende, le retrait éventuel de point et la classe de contravention.
Le compteur du véhicule ne constitue pas une référence juridique. Il peut afficher une vitesse supérieure à la vitesse réelle. À l’inverse, la marge appliquée au radar ne doit pas être confondue avec une autorisation implicite de dépasser la limitation. La limitation reste la vitesse maximale à ne pas franchir.
Le changement de 2024 ne doit donc pas être interprété comme une tolérance de 5 km/h. Un dépassement retenu de 3 km/h peut toujours produire une amende. Un dépassement retenu de 5 km/h peut produire une amende et faire perdre un point. Cette distinction est particulièrement sensible lorsque le capital restant est faible.
La sécurité routière s’appuie sur cette logique graduée. Un faible écart ne présente pas les mêmes conséquences administratives qu’un dépassement important, mais il traduit tout de même un non-respect de la signalisation. À 30 km/h, 50 km/h ou 80 km/h, la vitesse demandée tient compte de la configuration de la voie, des intersections, de la visibilité et des usagers vulnérables.
Les titulaires d’un permis probatoire ont intérêt à consulter régulièrement leur situation sur le téléservice officiel Mes points permis. Les règles propres aux trois premières années de conduite sont détaillées dans ce guide sur le permis probatoire et son capital de points. Un point retiré peut avoir une conséquence plus lourde lorsque le permis n’en compte encore que 6, 8 ou 10.
Amendes pour un excès de vitesse de 5 à 10 km/h selon la limitation
Le montant des sanctions ne dépend pas juridiquement de la présence de maisons, de commerces ou de trottoirs. Le critère prévu par l’article R.413-14 du code de la route est la vitesse maximale autorisée. Une limitation égale ou inférieure à 50 km/h entraîne une contravention de quatrième classe. Une limitation supérieure à 50 km/h permet l’application de la contravention de troisième classe lorsque le dépassement reste inférieur à 20 km/h.
Un excès de vitesse retenu de 5 à 9 km/h sur une voie limitée à 30 km/h ou à 50 km/h coûte donc plus cher qu’un même dépassement sur une route limitée à 80 km/h. Il ne s’agit pas d’une incohérence administrative. Les zones limitées à 30 ou 50 km/h concentrent souvent les piétons, les cyclistes, les passages protégés, les sorties d’école et les conflits de trajectoires.
| Limitation applicable | Classe de contravention | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Retrait de points |
|---|---|---|---|---|---|
| 50 km/h ou moins | 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € | 1 point pour 5 à 9 km/h retenus |
| Plus de 50 km/h | 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € | 1 point pour 5 à 9 km/h retenus |
Les montants ci-dessus sont ceux de l’amende forfaitaire applicables en 2026, conformément au régime des contraventions prévu par le Code de procédure pénale. L’amende minorée s’applique lorsque le paiement intervient dans le délai indiqué sur l’avis. Pour une amende forfaitaire majorée, le montant augmente nettement et le dossier devient plus difficile à gérer lorsqu’un permis est déjà fragilisé.
Pour les contraventions relevant d’un avis électronique, le délai de paiement minoré est généralement de 30 jours en cas de télépaiement. Il est habituellement de 15 jours pour les autres modalités prévues sur l’avis. Ces délais sont à lire sur le document reçu, car la date d’envoi et le mode de notification déterminent le calendrier applicable.
Une limitation de 30 km/h entraîne les mêmes règles qu’une limitation de 50 km/h
Un dépassement retenu de 7 km/h dans une rue limitée à 30 km/h relève de la quatrième classe. L’amende forfaitaire est donc de 135 euros et le retrait est d’un point. La présence d’un panneau « zone 30 » ne crée pas un barème distinct, mais elle place le conducteur sous une limitation inférieure ou égale à 50 km/h.
La même règle s’applique à une rue limitée à 50 km/h, à une zone de travaux temporairement limitée à 50 km/h ou à une voirie urbaine dont la vitesse a été abaissée par arrêté municipal. La signalisation temporaire doit être respectée dès lors qu’elle est régulièrement implantée et lisible.
Hors agglomération, une départementale limitée à 80 km/h entre dans l’autre catégorie. Un dépassement retenu de 6 km/h y entraîne une amende forfaitaire de 68 euros et un point en moins. Sur autoroute limitée à 110 ou 130 km/h, le même régime de troisième classe s’applique tant que l’excès reste inférieur à 20 km/h.
Les radars de chantier, les appareils mobiles et les contrôles automatisés poursuivent le même objectif de respect de la limitation locale. Le mode de détection ne transforme pas la catégorie de l’infraction. Pour comprendre le fonctionnement particulier des appareils qui mesurent une vitesse moyenne entre deux points, consultez le guide consacré aux radars tronçons et à la vitesse moyenne.
Retrait d’un point entre 5 et 9 km/h : date d’enregistrement et récupération
Un retrait de point ne s’affiche pas nécessairement le jour du paiement. Dans le cas d’une amende forfaitaire, l’infraction devient définitive lorsque le paiement est enregistré. L’administration procède ensuite à l’inscription du retrait dans le Fichier national du permis de conduire. Le délai observé est souvent compris entre 15 jours et 3 mois, mais il n’existe pas de date identique pour tous les dossiers.
Le fait de ne pas voir le point retiré immédiatement ne signifie pas que l’infraction a été abandonnée. Le solde évolue une fois le traitement administratif réalisé. Une vérification sur Mes points permis permet de consulter le nombre de points et la date des opérations enregistrées, sans attendre un courrier.
Le paiement de l’amende entraîne aussi des conséquences sur les possibilités de contestation. Une contestation concerne la réalité de l’infraction, l’identification du conducteur ou la régularité de la procédure. Ce type de dossier dépasse une explication générale. En présence d’une erreur factuelle, d’un véhicule vendu, d’une usurpation de plaques ou d’un risque d’invalidation, un avocat en droit routier ou un professionnel compétent doit examiner les pièces avant toute démarche engageante.
Six mois sans nouvelle infraction pour récupérer un seul point
L’article L.223-6 du Code de la route prévoit une restitution automatique après six mois lorsqu’une seule perte d’un point résulte d’une infraction. Cette récupération suppose qu’aucune nouvelle infraction donnant lieu à retrait de point ne soit commise durant ce délai. Le compteur part à partir de la date à laquelle l’infraction est devenue définitive.
La date utile n’est donc pas toujours celle du flash ou celle du contrôle. Pour une amende forfaitaire payée, il s’agit en pratique de la date d’enregistrement du paiement. En cas d’amende forfaitaire majorée, le calendrier dépend de l’émission du titre exécutoire. Cette différence compte pour les conducteurs qui suivent de près une reconstitution de leur capital.
Un excès inférieur à 5 km/h retenus n’entraîne plus de retrait depuis la Réforme 2024. Il ne bloque donc pas le délai de six mois lié à la récupération d’un point déjà perdu. L’amende reste néanmoins à payer dans les délais, car une majoration peut intervenir même lorsqu’aucun point n’est concerné.
La récupération automatique de six mois ne doit pas être confondue avec le stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage peut permettre de récupérer jusqu’à quatre points, dans la limite du plafond du permis, à condition notamment de ne pas en avoir suivi un autre au cours des douze derniers mois. Il dure deux jours consécutifs et son tarif est fixé librement par l’organisateur, ce qui impose de comparer les sessions disponibles dans son secteur.
Un stage ne fait pas disparaître l’amende et n’annule pas une infraction. Il agit sur le solde lorsque les conditions légales sont réunies. Un conducteur qui approche de zéro point doit d’abord consulter son dossier officiel, vérifier les dates d’enregistrement et éviter de se fonder sur une estimation. Les écarts entre une date de contrôle et une date administrative peuvent modifier l’ordre des démarches.
Le barème général des pertes de points permet de replacer ce retrait d’un point parmi les autres sanctions prévues par le droit routier. Le détail des infractions est disponible dans ce barème des retraits de points selon les infractions. L’accumulation de petites infractions produit souvent davantage de difficultés qu’un conducteur ne l’anticipe.
Contrôle de vitesse, radars et marge technique : lire correctement un avis
Un avis de contravention doit être lu ligne par ligne. La vitesse maximale autorisée indique la règle applicable au lieu du contrôle. La vitesse enregistrée correspond à la mesure effectuée. La vitesse retenue intègre la marge technique réglementaire et sert de base à la sanction.
Pour les appareils fixes, la marge appliquée aux vitesses inférieures à 100 km/h est de 5 km/h. Au-dessus de 100 km/h, elle est exprimée en pourcentage et atteint 5 %. Les dispositifs mobiles suivent un régime de marge différent, habituellement de 10 km/h sous 100 km/h et de 10 % au-delà. Ces modalités proviennent de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.
Une vitesse mesurée de 59 km/h par un radar fixe sur une route limitée à 50 km/h peut conduire à une vitesse retenue de 54 km/h. La sanction se place alors dans la tranche inférieure à 5 km/h, avec amende mais sans retrait de point. Une mesure de 60 km/h conduisant à 55 km/h retenus bascule dans la tranche où le point est retiré.
Le raisonnement ne consiste pas à ajouter une marge personnelle à la limitation. La marge est une correction appliquée après la mesure technique. Elle couvre les caractéristiques de l’instrument de contrôle. Elle ne crée aucun droit à rouler volontairement à une vitesse supérieure au panneau.
La signalisation locale prime sur les habitudes de trajet
Les limitations changent rapidement sur une même route. Une voie peut passer de 80 à 70 km/h, puis à 50 km/h à l’approche d’une agglomération. Une réduction temporaire peut aussi être mise en place à proximité d’un chantier, d’un accident, d’une zone de travaux ou d’un événement local.
Les habitudes de conduite constituent une mauvaise référence. Un axe connu peut avoir été modifié par un arrêté, un nouvel aménagement cyclable ou un passage fréquent de piétons. Le panneau rencontré avant le contrôle détermine la vitesse applicable, sauf signalisation contradictoire ou circonstance particulière qui appelle une analyse juridique documentée.
Les systèmes d’aide à la conduite et les applications de navigation peuvent afficher une limitation erronée ou périmée. Ils ne remplacent pas l’observation des panneaux. La responsabilité du conducteur reste engagée, même lorsque l’écran embarqué indique une autre valeur.
Cette vigilance concerne aussi les conducteurs de deux-roues et de voiture sans permis. La catégorie du véhicule ne dispense pas du respect des limitations. Les jeunes usagers peuvent notamment consulter les règles applicables à la conduite d’une voiture sans permis à partir de 14 ans, qui rappellent que l’assurance et les règles de circulation restent obligatoires.
Un contrôle de vitesse n’est donc pas seulement un appareil placé au bord de la route. Il est la conséquence d’une limitation affichée, d’une mesure homologuée et d’un traitement administratif fondé sur la vitesse retenue.
Permis probatoire et faible solde : agir avant une accumulation de sanctions
Un excès de vitesse de 5 à 10 km/h peut sembler mineur, mais un point pèse davantage sur un permis probatoire. Un conducteur ayant obtenu son permis depuis moins de trois ans ne dispose pas immédiatement de 12 points. Le capital initial est de six points, puis il augmente chaque année en l’absence d’infraction entraînant un retrait de point, selon les règles prévues par l’article L.223-1 du Code de la route.
Un point retiré n’entraîne pas automatiquement l’obligation de suivre un stage. Cette obligation existe dans certains cas précis, notamment lorsqu’une infraction commise pendant la période probatoire provoque un retrait d’au moins trois points. Un excès inférieur à 20 km/h avec un retrait d’un seul point ne déclenche pas, à lui seul, la réception d’une lettre 48N.
La prudence reste nécessaire. Un permis probatoire peut être fragilisé par une succession d’infractions modestes. Téléphone tenu en main, franchissement de ligne continue, oubli de priorité, vitesse excessive et alcoolémie ne produisent pas les mêmes sanctions, mais leurs retraits se cumulent. La consultation du solde officiel évite de découvrir trop tard une situation proche de l’invalidation.
Les démarches utiles après la réception d’une amende
La première démarche consiste à vérifier l’ensemble des informations de l’avis. La plaque, le lieu, l’heure, la vitesse retenue, la limitation indiquée et les délais de paiement doivent être lus avant toute décision. Le montant minoré n’est accessible que dans le délai précisé par l’administration.
- Conservez l’avis de contravention et sa référence de télépaiement, car ce document fixe les délais administratifs.
- Contrôlez le solde sur le service officiel Mes points permis après l’enregistrement de l’infraction.
- Repérez la date de paiement afin de suivre le délai de récupération automatique du point.
- Vérifiez l’éligibilité à un stage seulement si le capital restant rend cette démarche utile et si aucun stage n’a été suivi depuis moins d’un an.
- Faites examiner le dossier par un avocat spécialisé lorsqu’une contestation ou un risque d’invalidation est en cause.
Le paiement rapide réduit l’amende, mais il ne modifie pas la règle de retrait applicable à un dépassement retenu entre 5 et 9 km/h. La gestion d’un solde de points suppose donc de distinguer le coût financier, la date de traitement et l’évolution du capital.
Un conducteur titulaire d’un permis à six points ne doit pas attendre un courrier pour connaître sa situation. Le courrier peut arriver après l’inscription administrative. La plateforme officielle apporte l’information utile, tandis que les simulations trouvées en ligne ne tiennent pas compte de l’ordre exact des infractions enregistrées.
Les enjeux deviennent plus lourds lorsqu’une infraction liée à l’alcool s’ajoute à une vitesse excessive. Les modalités d’un contrôle d’alcoolémie routier relèvent d’une procédure distincte et les sanctions peuvent être bien plus sévères. Les deux sujets ne doivent jamais être mélangés ni minimisés.
La règle pratique reste simple dans les faits. À partir de 5 km/h de dépassement retenu, un point est en jeu. Une vitesse adaptée à la signalisation évite l’amende, protège le capital du permis et réduit les situations où une démarche administrative devient urgente.
Un excès de vitesse de 5 km/h fait-il perdre un point depuis 2024 ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2024, seuls les dépassements de vitesse retenue inférieurs à 5 km/h ne retirent plus de point. À partir de 5 km/h retenus, l’article R.413-14 du Code de la route prévoit un retrait d’un point pour un excès inférieur à 20 km/h.
Quelle amende pour 7 km/h au-dessus de la limitation ?
Pour une limitation égale ou inférieure à 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 euros et l’infraction entraîne un point retiré. Au-dessus de 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 68 euros avec le même retrait d’un point, si le dépassement retenu reste inférieur à 20 km/h.
Le retrait de point apparaît-il immédiatement après le paiement ?
Non. Le retrait est inscrit après que l’infraction est devenue définitive et traitée dans le Fichier national du permis de conduire. Le délai est fréquemment compris entre 15 jours et 3 mois après l’enregistrement du paiement, sans garantie de date identique pour tous les dossiers.
Quand le point perdu pour un petit excès de vitesse est-il récupéré ?
Un point unique peut être récupéré automatiquement après six mois sans nouvelle infraction entraînant un retrait de point, conformément à l’article L.223-6 du Code de la route. Le délai commence à la date définitive de l’infraction, souvent la date d’enregistrement du paiement.