En bref
- Les infractions sans retrait de points les plus courantes concernent le stationnement et, depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h.
- Une amende sans perte de points reste une sanction financière. Selon l’infraction, le véhicule peut aussi être immobilisé ou envoyé en fourrière.
- La nature de l’infraction et le texte applicable déterminent la sanction. Le montant dépend notamment de la classe de contravention et du délai de paiement.
- Pour vérifier votre situation personnelle, consultez votre solde sur le service officiel Mes points permis. Une contestation de procès-verbal relève d’un examen individuel du dossier.
Infractions sans retrait de points : ce que signifie réellement cette sanction
Une contravention peut entraîner une amende sans réduire le capital de points du conducteur. Les deux conséquences ne sont pas automatiquement liées. Le retrait de points ne s’applique que lorsque le Code de la route prévoit cette mesure pour l’infraction concernée et que sa réalité est établie selon les règles légales.
L’article L223-1 du Code de la route prévoit que le permis est affecté d’un nombre de points et que leur retrait intervient à la suite d’une infraction donnant lieu à cette sanction. En pratique, le paiement d’une amende ne signifie donc pas, à lui seul, qu’un point sera retiré. À l’inverse, l’absence de retrait de points ne signifie pas que l’infraction est sans conséquence.
Une amende peut s’accompagner d’une immobilisation ou d’une mise en fourrière du véhicule. Certaines infractions exposent aussi à une suspension prononcée par l’autorité compétente, même si le barème ne prévoit pas de retrait de points. Il faut donc distinguer le capital du permis, l’amende forfaitaire et les autres mesures administratives ou judiciaires.
Les expressions « retrait de permis » et « retrait de points » ne désignent pas la même chose. Une perte de points réduit le solde du permis. Une suspension interdit temporairement de conduire, tandis qu’une invalidation intervient lorsque le solde atteint zéro et entraîne une procédure spécifique. Pour comprendre les étapes liées à une invalidation, consultez les informations sur la lettre 48SI et l’invalidation du permis.
Le présent article traite des infractions routières sans retrait de permis au sens courant, mais il ne peut pas déterminer la conséquence d’un dossier individuel. Une même situation peut associer plusieurs faits, ou relever d’un texte différent selon les circonstances. La date, le lieu, la signalisation et la qualification inscrite sur l’avis de contravention comptent.
Pour vérifier le barème applicable à une autre infraction, vous pouvez consulter le barème des points retirés par infraction. Cette vérification évite de confondre la sanction financière et la sanction sur le permis. Le bon point de départ reste toujours la qualification exacte indiquée sur le document reçu.

Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : une amende, mais plus de retrait de point
Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h ne donne plus lieu au retrait d’un point. Cette évolution résulte du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023. Elle concerne les infractions constatées à partir de cette date, sans supprimer l’amende prévue pour l’excès de vitesse.
Le seuil porte sur la vitesse retenue après application de la marge technique, et non simplement sur la vitesse affichée au compteur. Le procès-verbal indique la vitesse mesurée, la vitesse retenue et la limitation applicable. C’est la comparaison entre la vitesse retenue et la limite qui permet de connaître la catégorie de l’excès.
La suppression du point ne transforme donc pas l’infraction en simple avertissement. Une amende demeure due selon la classe applicable, avec un montant qui dépend notamment de la limitation de vitesse concernée et du délai de paiement. Les règles générales de l’amende forfaitaire figurent dans le Code de la route et le Code de procédure pénale ; les montants de référence doivent être vérifiés sur l’avis reçu ou sur le site officiel de l’ANTAI.
Cette règle ne s’étend pas aux excès de vitesse d’au moins 5 km/h. Pour ces infractions, le retrait de points et l’amende dépendent de la tranche retenue. Un écart de quelques kilomètres par heure peut donc changer la conséquence sur le permis. Un conducteur qui reçoit un avis doit lire la vitesse retenue, pas seulement la vitesse enregistrée par le radar.
Les autres conséquences éventuelles ne sont pas effacées par cette réforme. Une infraction peut être associée à une autre conduite sanctionnée, par exemple un dépassement dangereux ou une circulation dans une zone soumise à des restrictions. Dans ce cas, chaque qualification doit être examinée séparément. Il ne faut pas déduire de la règle des moins de 5 km/h qu’aucune sanction ne peut s’appliquer à l’ensemble des faits.
Pour faire le point sur les règles de points applicables aux conducteurs, l’article consacré au permis et aux points selon les fautes apporte un complément utile. En cas de désaccord sur la mesure de vitesse ou sur la procédure, la contestation dépend des mentions du procès-verbal et des pièces du dossier. Une analyse juridique individualisée doit être confiée à un avocat en droit routier.
Le principe à retenir est précis : l’excès de vitesse inférieur à 5 km/h constaté depuis le 1er janvier 2024 reste verbalisable, mais ne retire plus de point à lui seul.
Stationnement gênant, interdit ou abusif : les contraventions sans perte de points
Le stationnement gênant, le stationnement interdit et le stationnement abusif figurent parmi les cas courants où une contravention de stationnement entraîne une amende, sans retrait de points. La sanction dépend de la situation exacte. Une interdiction générale, un emplacement réservé, une gêne à la circulation ou une immobilisation prolongée ne relèvent pas nécessairement de la même classe.
Le stationnement gênant est régi notamment par l’article R417-10 du Code de la route. Il vise des situations où le véhicule gêne la circulation ou l’accès des autres usagers. Le stationnement sur un trottoir, devant une entrée carrossable ou sur un emplacement réservé peut relever de qualifications spécifiques, selon les circonstances et la signalisation.
Le stationnement très gênant est défini à l’article R417-11. Il concerne notamment certaines zones où l’arrêt d’un véhicule compromet l’accessibilité ou la sécurité des usagers. Cette infraction est sanctionnée par une contravention de quatrième classe, dont l’amende forfaitaire de référence est de 135 euros en 2026, sous réserve des conditions de paiement minoré ou majoré prévues par la procédure. Le véhicule peut également être immobilisé et envoyé en fourrière.
Le stationnement abusif relève de l’article R417-12 du Code de la route. Il s’agit notamment d’un stationnement ininterrompu au même endroit pendant plus de sept jours, sauf si une durée plus courte est fixée par une réglementation locale. La durée autorisée doit donc être vérifiée dans la commune concernée. Une contravention de deuxième classe est prévue, sans retrait de points.
Le terme stationnement interdit est plus large que ces qualifications. Un panneau peut interdire le stationnement à certains horaires, sur un côté de rue ou à des catégories de véhicules. Le montant dépend du texte applicable. Pour une contravention de deuxième classe, le montant forfaitaire de référence est de 35 euros en 2026 ; une contravention de quatrième classe relève d’un montant forfaitaire de 135 euros en 2026. Les montants minorés et majorés varient selon la classe et les délais de règlement prévus par le Code de procédure pénale.
Le paiement de l’avis ne retire pas de points pour ces seules infractions de stationnement. Il ne faut toutefois pas ignorer l’éventuelle mesure d’enlèvement du véhicule. Les frais de fourrière sont distincts de l’amende et varient selon la commune et les opérations réalisées. Les tarifs applicables doivent être demandés au service de fourrière ou vérifiés auprès de la mairie.
Avant de payer ou d’engager une démarche, relevez la date, l’adresse, le motif précis, le numéro d’avis et les indications de signalisation. Une photo peut documenter l’emplacement ou la présence d’un panneau, mais elle ne suffit pas toujours à établir une erreur de verbalisation. Pour contester, suivez la procédure indiquée sur l’avis et respectez le délai mentionné. Un avocat est indiqué si la contestation devient un litige juridique complexe.
Autres infractions sans retrait de points : vérifier la qualification avant de conclure
La liste des infractions sans retrait de points ne se résume pas à une liste universelle valable pour toutes les situations. Le retrait dépend du texte qui définit chaque comportement et de la qualification retenue sur le procès-verbal. Des manquements administratifs ou des règles relatives à l’usage d’un emplacement peuvent donner lieu à une amende sans toucher au capital du permis.
Une contravention liée au stationnement payant, par exemple, ne doit pas être confondue avec une infraction de conduite. Le forfait de post-stationnement, lorsqu’il est appliqué, relève du régime local du stationnement payant et non d’un retrait de points. Son montant est fixé par la collectivité dans les limites prévues par les règles applicables. Il faut consulter l’avis et les informations de la commune, car les montants ne sont pas uniformes dans toute la France.
Certains avis concernent le véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation plutôt qu’un comportement de conduite entraînant des points. Cette différence ne signifie pas qu’il suffit de payer pour clore toute question. Il peut rester une obligation de mise en conformité, une demande de désignation du conducteur ou une procédure de recouvrement. Les mentions figurant sur le document déterminent la démarche attendue.
À l’inverse, plusieurs infractions fréquemment citées dans les recherches en ligne entraînent bien un retrait de points. L’usage du téléphone tenu en main, le non-respect d’un feu rouge ou certains refus de priorité ne font pas partie des infractions sans retrait de points. L’intitulé exact et le barème officiel doivent être consultés avant de tirer une conclusion à partir d’un résumé trouvé sur internet.
Le tableau ci-dessous distingue quelques situations fréquentes. Il ne remplace pas le procès-verbal et ne couvre pas toutes les règles locales. Les références du Code de la route permettent de vérifier la qualification applicable.
| Situation | Retrait de points | Base de vérification | Conséquence à contrôler |
|---|---|---|---|
| Excès de vitesse inférieur à 5 km/h, constaté depuis le 1er janvier 2024 | Non, pour cet excès seul | Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et article R413-14 du Code de la route | Amende selon la catégorie et la vitesse retenue |
| Stationnement gênant | Non | Article R417-10 du Code de la route | Amende et, selon les cas, immobilisation ou enlèvement |
| Stationnement très gênant | Non | Article R417-11 du Code de la route | Amende de quatrième classe et fourrière possible |
| Stationnement abusif | Non | Article R417-12 du Code de la route | Durée locale autorisée et amende de deuxième classe |
| Forfait de post-stationnement | Non | Règles de stationnement payant fixées par la collectivité | Montant local et voie de recours indiquée sur l’avis |
Pour comparer ces cas avec les infractions qui entraînent effectivement un retrait, consultez le barème des infractions et des points retirés. Une lecture attentive de la qualification est plus fiable qu’une recherche limitée au montant de l’amende.
Après une amende sans perte de points : démarches, solde et contestation
Commencez par identifier le document reçu. Une amende forfaitaire, un forfait de post-stationnement et un avis de mise en fourrière n’ouvrent pas forcément les mêmes démarches. Vérifiez l’autorité émettrice, la date, le motif, le délai de paiement et les modalités de contestation. Le délai figure sur l’avis et doit être respecté pour conserver la possibilité de suivre la procédure prévue.
Si l’infraction ne prévoit pas de retrait de points, le solde du permis ne devrait pas être diminué pour ce seul fait. Vous pouvez néanmoins vérifier votre situation sur le service officiel Mes points permis, accessible avec une identité numérique reconnue ou les moyens d’authentification proposés. Cette consultation permet de connaître le solde enregistré ; elle ne remplace pas l’examen d’un procès-verbal en cours de traitement.
Ne confondez pas la date de paiement et la date à laquelle une décision relative aux points est enregistrée. Pour les infractions entraînant un retrait, l’article L223-1 du Code de la route définit les conditions dans lesquelles la réalité de l’infraction est établie. Un décalage administratif est donc possible entre l’événement, le paiement ou la décision et la mise à jour du solde.
Si votre solde paraît incohérent, réunissez les avis reçus, les justificatifs de paiement et les courriers administratifs avant de demander une vérification. La page officielle de consultation du solde donne accès aux informations enregistrées. Pour comprendre les conséquences d’un retrait ou la façon dont les points peuvent être récupérés, les ressources sur le solde de points du permis et le stage de récupération de points apportent des repères complémentaires.
Une contestation ne se décide pas uniquement parce que le conducteur estime l’amende injuste. Il faut suivre la procédure correspondant au type d’avis, fournir les pièces demandées et exposer les faits de façon cohérente. Un article général ne peut pas évaluer la validité d’une preuve, d’une désignation de conducteur ou d’un acte de procédure dans un dossier personnel.
Pour un désaccord portant sur le retrait de points, la responsabilité du conducteur ou une procédure pénale, adressez-vous à un avocat en droit routier. Cette limite est importante : une erreur de délai ou de démarche peut compromettre le traitement d’un recours. En amont, la prochaine action concrète consiste à relever le motif exact et le délai inscrit sur votre avis, puis à consulter le texte applicable.
La contravention de stationnement entraîne-t-elle toujours une perte de points ?
Non. Le stationnement gênant, interdit ou abusif donne généralement lieu à une amende sans retrait de points. Une immobilisation ou une mise en fourrière peut toutefois s’ajouter selon la situation.
Un excès de vitesse inférieur à 5 km/h est-il encore sanctionné en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2024, le retrait d’un point a été supprimé pour cet excès, mais l’amende demeure. La vitesse retenue sur l’avis permet de vérifier la tranche concernée.
Le stationnement abusif est-il défini de la même façon partout ?
L’article R417-12 du Code de la route prévoit notamment le stationnement ininterrompu au même endroit pendant plus de sept jours. Une durée plus courte peut être fixée localement ; vérifiez les règles de la commune et la signalisation.
Comment vérifier que mon amende n’a pas fait baisser mon solde ?
Consultez votre solde sur le service officiel Mes points permis. L’avis de contravention précise aussi la qualification retenue. En cas d’incohérence ou de contestation, un avocat en droit routier peut examiner le dossier.