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RAISON SOCIALE : SFT Conduite

23 bis rue de Paris

27620 Gasny

N° TVA Intracommunautaire : FR 90 534973359

N° SIRET : 53497335900019

N° d'agrément : E1102704920

email : sftconduite@orange.fr

TEL PORTABLE 06.81.65.94.34

Responsable pédagogique : Sandrine TOP Gérante de l'auto-école

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"MEDIATION DE LA CONSOMMATION"

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à SFT conduite.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000697/2001

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :
    Madame Eliane SIMON, médiateur
    Sas Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention : CS000697/2001
  • Un exposé succinct des faits,
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel